Conditions d'utilisation

deneigements.com est une plateforme infonuagique qui met en relation deux groupes de personnes :

• •Des citoyens ou propriétaires québécois qui souhaitent obtenir des soumissions pour un service de déneigement
• •Des entrepreneurs en déneigement qui acceptent de payer pour accéder aux coordonnées de ces citoyens et leur offrir leurs services

Notre rôle se limite à faciliter cette mise en relation. Nous ne fournissons pas nous-mêmes le service de déneigement, ne contrôlons pas l'exécution du service, ne garantissons ni la qualité, ni le prix, ni les délais d'exécution offerts par les entrepreneurs.

Aucune relation d'emploi, de mandat, de partenariat, d'agence, de franchise ou d'association n'existe entre deneigements.com et les entrepreneurs inscrits sur la plateforme.

Pour utiliser deneigements.com, vous devez :

• •Avoir au moins 14 ans, ou être propriétaire d'un bien immobilier visé par le service. Pour les personnes de moins de 14 ans, le consentement parental est requis
• •Avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable
• •Résider au Québec ou avoir un bien immobilier au Québec dans une région desservie
• •Fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes
• •Si vous êtes un entrepreneur : exercer une activité commerciale légalement reconnue et détenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) valide

Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou de résilier l'accès à toute personne qui ne respecte pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

La création d'un compte est requise uniquement pour les entrepreneurs en déneigement. Les citoyens peuvent soumettre une demande sans créer de compte.

Vous êtes seul responsable :

• •De la confidentialité de votre mot de passe
• •De toutes les activités effectuées à partir de votre compte
• •D'avertir immédiatement deneigements.com de tout accès non autorisé
• •De maintenir vos informations de compte à jour (notamment vos coordonnées et votre NEQ)

Un compte est strictement personnel ou attaché à une seule entreprise. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants, ni permettre à un tiers d'utiliser votre compte.

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de bonne foi et à ne pas :

• •Soumettre des informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou incomplètes
• •Soumettre des demandes en double, des demandes fictives ou des demandes au nom d'une autre personne sans son consentement
• •Utiliser la plateforme à des fins illégales, abusives, diffamatoires, harcelantes ou contraires aux bonnes mœurs
• •Tenter de contourner les mesures de sécurité, d'exécuter des scripts automatisés non autorisés, ou de reverse-engineer la plateforme
• •Reproduire, copier, vendre, exploiter ou redistribuer tout ou partie de la plateforme sans notre autorisation écrite
• •Utiliser la plateforme pour proposer des biens ou services étrangers au déneigement
• •Vous présenter faussement comme un employé, mandataire ou partenaire de deneigements.com

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte concerné, sans préavis, et donner lieu à des poursuites s'il y a lieu.

Pour recevoir des soumissions, vous remplissez un formulaire qui comprend notamment :

• •Vos coordonnées (nom, téléphone, courriel)
• •L'adresse civique du bien à déneiger
• •Le type de propriété et de stationnement
• •Toute note ou précision utile à l'entrepreneur

Vous acceptez que vos coordonnées soient rendues accessibles à un ou plusieurs entrepreneurs en déneigement qui paient pour en obtenir l'accès. La manière exacte dont vos renseignements sont traités est décrite dans notre politique de confidentialité.

Soumettre une demande est gratuit. La plateforme ne vous facture aucun montant.

En soumettant une demande, vous vous engagez à :

• •Fournir des informations véridiques, exactes et complètes au meilleur de votre connaissance
• •Être effectivement à la recherche d'un service de déneigement pour la propriété indiquée
• •Ne pas soumettre de demande au nom d'une autre personne sans son consentement clair
• •Ne pas soumettre de demande en double pour la même propriété durant la même saison
• •Répondre avec respect aux entrepreneurs qui vous contactent, même si vous décidez de ne pas retenir leurs services

Soumettre une demande sur deneigements.com ne vous engage à rien. Vous êtes libre :

• •De ne retenir aucune des soumissions reçues
• •De négocier librement avec un ou plusieurs entrepreneurs
• •De retenir un déneigeur qui ne provient pas de la plateforme

Toute entente entre vous et un entrepreneur se conclut directement entre vous deux, en dehors de la plateforme. deneigements.com n'est ni partie au contrat, ni courtier, ni intermédiaire commercial dans cette entente.

Après avoir soumis une demande, vous pourriez être contacté(e) par :

• •Plusieurs entrepreneurs qui ont acheté l'accès à votre demande. Jusqu'à trois entrepreneurs distincts peuvent acheter l'accès à la même demande au cours d'une saison
• •deneigements.com, pour des courriels transactionnels liés à votre demande (confirmation, lien de gestion de vos données)

Nous n'envoyons pas de courriels promotionnels ni d'infolettres. Les entrepreneurs ne sont autorisés à vous contacter que pour vous offrir un service de déneigement. Vous pouvez en tout temps demander à un entrepreneur de cesser de vous contacter ; il doit y donner suite sans délai (Loi canadienne anti-pourriel).

Pour modifier ou supprimer votre demande, suivez le lien qui se trouve dans le courriel de confirmation que vous avez reçu lors de votre soumission, ou écrivez-nous à confidentialite@deneigements.com.

Veuillez noter que les entrepreneurs qui auraient déjà acheté l'accès à votre demande avant sa suppression peuvent en conserver une copie selon les durées prévues à la politique de confidentialité, pour leurs dossiers commerciaux et obligations légales.

Pour créer un compte d'entrepreneur, vous devez fournir :

• •Vos coordonnées personnelles (nom, courriel, téléphone)
• •Le nom légal de votre entreprise et son numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
• •Les territoires géographiques que vous souhaitez desservir
• •Un mode de paiement valide (carte de crédit) via notre fournisseur Stripe

Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour. Un entrepreneur doit exercer ses activités de manière conforme aux lois applicables (immatriculation, taxes, assurances, responsabilité civile, etc.). deneigements.com ne procède pas à une vérification approfondie de votre dossier commercial : la déclaration de votre NEQ est validée formellement, mais l'ensemble de vos obligations légales demeure de votre ressort.

Pour acheter l'accès à des demandes de citoyens, vous devez alimenter un portefeuille pré-payé associé à votre compte. Les paiements sont traités par notre fournisseur Stripe. Aucune information bancaire complète n'est stockée par deneigements.com.

Vous pouvez :

• •Recharger manuellement votre portefeuille selon des paliers affichés dans votre tableau de bord
• •Activer une recharge automatique qui débite votre carte lorsqu'un seuil bas configuré est atteint
• •Désactiver ou modifier en tout temps les règles de recharge automatique

Les montants chargés au portefeuille ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à la section C.4 ou par la loi applicable.

Lorsque vous êtes connecté(e), le marketplace vous présente les demandes des citoyens dont la propriété se trouve dans l'un de vos territoires.

Jusqu'à trois entrepreneurs distincts peuvent acheter l'accès à une même demande au cours d'une saison. L'ordre d'achat détermine votre rang :

• •Rang 1 : le premier entrepreneur à acheter l'accès. Bénéficie d'une primeur sur le contact
• •Rang 2 : second acheteur, à un tarif réduit
• •Rang 3 : troisième et dernier acheteur, au tarif le plus bas

Les tarifs précis applicables à chaque rang sont visibles dans votre tableau de bord avant tout achat. Les tarifs peuvent varier d'une saison à l'autre. En cliquant sur le bouton d'achat, vous confirmez avoir pris connaissance du prix et autorisez le débit du montant correspondant sur votre portefeuille.

L'achat de l'accès vous donne uniquement le droit de consulter les coordonnées du client potentiel afin de lui offrir une soumission de déneigement. Aucune exclusivité commerciale ni aucun mandat de représentation ne découle de cet achat.

Un remboursement peut être accordé exceptionnellement dans les cas suivants :

• •La demande est jugée frauduleuse ou comporte des informations manifestement fausses (numéro de téléphone invalide, identité fictive, etc.)
• •Le citoyen a manifesté formellement, avant tout contact, qu'il retire sa demande ou se rétracte
• •Une erreur technique attribuable à la plateforme empêche l'accès aux coordonnées achetées

Le simple fait qu'un citoyen ne réponde pas, ne retienne pas vos services ou choisisse un autre entrepreneur ne donne pas droit à un remboursement. Pour soumettre une demande de remboursement, écrivez-nous à info@deneigements.com en précisant le contexte. Chaque demande est traitée au cas par cas, dans un délai raisonnable.

Vous configurez vos territoires depuis votre tableau de bord. Un territoire correspond à une zone géographique sur une carte.

• •Vous êtes responsable d'exercer vos activités de déneigement dans les territoires que vous avez sélectionnés
• •Modifier vos territoires n'affecte pas les demandes pour lesquelles vous avez déjà acheté l'accès
• •Sélectionner un territoire élargi peut augmenter le volume d'opportunités, mais aussi vos dépenses si la recharge automatique est activée

En achetant l'accès aux coordonnées d'un client potentiel, vous vous engagez à :

• •Utiliser ces coordonnées uniquement pour offrir un service de déneigement, jamais à d'autres fins
• •Communiquer avec respect, dans un délai raisonnable, et de façon professionnelle
• •Cesser immédiatement de communiquer avec une personne qui vous le demande
• •Ne pas inscrire le client potentiel à une infolettre ou à des communications promotionnelles sans son consentement explicite, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel
• •Ne pas revendre, partager, échanger ou céder à un tiers les coordonnées obtenues
• •Conserver ces coordonnées pendant un maximum de 4 ans, puis les supprimer de vos systèmes
• •Appliquer des mesures de sécurité raisonnables sur les appareils et systèmes où ces coordonnées sont consultées ou stockées

Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des recours en dommages et intérêts.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• •Vous exercez à titre d'entrepreneur indépendant
• •Vous n'êtes ni employé, ni mandataire, ni représentant, ni partenaire, ni franchisé de deneigements.com
• •Vous ne pouvez en aucun cas vous présenter comme étant affilié à deneigements.com auprès d'un client potentiel
• •Vous fixez librement vos prix, vos conditions de service et la forme de vos contrats avec vos clients
• •Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales, d'assurance, de sécurité au travail et de qualité d'exécution

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

• •Non-respect des présentes conditions ou de la politique de confidentialité
• •Manquement aux engagements envers les clients potentiels (section C.6)
• •Comportement abusif, harcelant ou contraire aux lois applicables
• •NEQ invalide, radié, ou activité commerciale cessée
• •Plaintes répétées et fondées de la part de clients potentiels
• •Tentative de contournement du système ou utilisation frauduleuse

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre compte en contactant l'adresse confidentialite@deneigements.com. Les modalités de suppression de vos renseignements personnels sont précisées dans la politique de confidentialité.

En cas de résiliation, le solde résiduel de votre portefeuille peut, sur demande et selon ce qui est raisonnable, vous être remboursé selon les modalités de la section C.4, après déduction des frais éventuels de traitement.

Tout le contenu de la plateforme — incluant le code, les textes, les images, les logos, le design, les bases de données, les marques de commerce — appartient à deneigements.com ou est utilisé avec l'autorisation de ses titulaires.

Vous obtenez uniquement une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme aux fins prévues par les présentes conditions.

Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation commerciale du contenu de la plateforme sans notre autorisation écrite est interdite.

Nous nous réservons le droit, en tout temps, de :

• •Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service
• •Ajouter, retirer ou modifier des fonctionnalités
• •Modifier la grille tarifaire applicable aux entrepreneurs
• •Modifier l'étendue géographique du service

Sauf cas particulier (urgence, sécurité, conformité légale), nous vous informerons à l'avance par un moyen raisonnable (avis dans le tableau de bord, courriel) lorsqu'une modification est susceptible d'affecter de manière importante votre utilisation du service.

Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. La date d'entrée en vigueur de la version la plus récente apparaît au début du document.

Lors d'une modification importante, nous vous en informerons par les moyens appropriés (courriel, message dans l'application) avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser la plateforme après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions. Si elles ne vous conviennent pas, vous pouvez cesser d'utiliser le service.

deneigements.com est une plateforme de mise en relation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• •Nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité, la fiabilité, le prix, la légalité ou les délais des services de déneigement effectivement rendus par les entrepreneurs
• •Nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes, blessures ou préjudices résultant d'une entente conclue entre un citoyen et un entrepreneur, ni de leur exécution
• •Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou de la véracité des informations fournies par les utilisateurs (citoyens comme entrepreneurs)
• •Nous ne sommes pas responsables des conséquences directes ou indirectes liées à une interruption, à un dysfonctionnement ou à une perte de données de la plateforme, lorsque ces événements échappent à notre contrôle raisonnable

Lorsque notre responsabilité serait néanmoins engagée, elle est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 $ CA si vous n'avez effectué aucun paiement.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ni dans la mesure où elles seraient contraires à une loi d'ordre public applicable (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec).

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne deneigements.com, son exploitant et ses fournisseurs, contre toute réclamation, perte, dommage ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant :

• •De votre utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions
• •De votre violation d'une loi applicable
• •De votre violation des droits d'un tiers (notamment d'un client potentiel dont vous avez obtenu les coordonnées)
• •Des services de déneigement que vous offrez ou que vous obtenez en dehors de la plateforme

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'événements échappant à notre contrôle raisonnable : interruption d'un fournisseur essentiel, panne d'Internet, sinistre, condition climatique exceptionnelle, ordonnance gouvernementale, conflit social, etc.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada qui y sont applicables.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Saint-François(Sherbrooke), province de Québec, sauf disposition impérative contraire (notamment en matière de protection du consommateur, qui peut prévoir un autre for).

Avant d'intenter tout recours, vous acceptez de tenter de résoudre le différend à l'amiable en nous écrivant à info@deneigements.com. Nous nous engageons à répondre à votre préoccupation dans un délai raisonnable et à explorer de bonne foi les solutions possibles.

Cette étape ne limite en aucun cas votre droit d'exercer les recours prévus par la loi, notamment auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec si vous êtes un consommateur.

Les parties ont expressément exigé que les présentes conditions, de même que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en langue française. The parties have expressly required that these terms, as well as all related documents, be drafted in the French language.

• •Intégralité — Les présentes conditions, la politique de confidentialité et tout autre document référencé constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant l'utilisation de la plateforme
• •Divisibilité — Si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur
• •Non-renonciation — Le fait de ne pas exiger l'exécution stricte d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement
• •Cession — Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'entreprise, sous réserve des protections accordées par la loi applicable
• •Survie — Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment limitation de responsabilité, indemnisation, propriété intellectuelle, loi applicable) demeurent en vigueur après la fin de votre utilisation du service

Pour toute question concernant les présentes conditions :